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Régulations fiscales

MONTEIL AVOCAT a développé une expertise particulière dans le domaine des régularisations spontanées d’actifs financiers, immobiliers, mobiliers auprès des autorités fiscales françaises. Nous avons mis en place un process efficace et global, permettant un accompagnement complet de ses clients dans cette procédure souvent source d’inquiétudes pour nos clients :

  • Phase 1 : entretien avec le client sur sa situation, signature d’une convention d’honoraires et des mandats nous permettant de demander au(x) banquier(s) la documentation nécessaire et d’annoncer à l’administration fiscale l’intention de régulariser
  • Phase 2 : collecte de la documentation (origine des fonds, documents bancaires et fiscaux)
  • Phase 3 : analyse fiscale du dossier, établissement des déclarations d’impôts rectificatives et des courriers d’accompagnement ainsi que d’une estimation du coût de la régularisation
  • Phase 4 : dépôt du dossier devant l’administration fiscale et coordination du paiement des impôts exigibles
  • Phase 5 : échanges avec l’administration fiscale sur le dossier et sur sa proposition de transaction
  • Phase 6 : signature de la transaction par le(s) client(s) et coordination du paiement du solde des impositions dues